Intervention de Élisabeth Lamure

La quasi-totalité des opérateurs de téléphonie mobile a recours depuis longtemps au modèle de la vente liée en permettant aux clients d’acquérir un terminal mobile à un prix moindre en contrepartie de la souscription d’un contrat d’abonnement avec durée d’engagement.

Pour répondre à la couverture en très haut débit, il nous paraît essentiel de reproduire ce modèle vertueux, propre à assurer le succès de la 4G. Comparé au système du crédit, ce modèle présente notamment le grand avantage de protéger du risque de surendettement.

De plus, cet amendement s’inscrit pleinement dans le cadre des mesures favorables à l’emploi et à l’investissement dans le secteur des télécommunications et des mesures annoncées récemment par le Gouvernement relatives à l’accompagnement de la politique commerciale des opérateurs en matière de terminaux.