Intervention de Alain Fauconnier

Les auteurs de l’amendement souhaitent clarifier un point de droit actuellement en discussion devant la cour d’appel de Paris, devant laquelle a été renvoyé un contentieux opposant deux opérateurs de téléphonie mobile : il s’agit de savoir si la vente de terminaux mobiles subventionnés dans le cadre d’abonnements téléphoniques relève ou non du crédit à la consommation.

Il y a là une vraie incertitude, dont les enjeux économiques sont lourds de conséquences pour les opérateurs, et il semble qu’il y ait en effet matière à apporter plus de sécurité juridique.

Dans la mesure où une procédure judiciaire est en cours, nous souhaiterions connaître le point de vue du Gouvernement.