Intervention de Muguette Dini

Cet amendement reprend la recommandation n° 3 du rapport que j’ai réalisé avec Anne-Marie Escoffier. Il prévoit d’interdire de proposer dans toute publicité, sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels ou des remises de prix liés à l’acceptation d’une offre de crédit.

Sans les interdire, la loi Lagarde a plafonné le montant des cadeaux et offres promotionnelles pouvant être associés à la conclusion d’un crédit. Par un arrêté en date du 30 novembre 2010, ce plafond a été fixé à 80 euros, et ce conformément aux préconisations du rapporteur, Philippe Dominati.

Mon amendement propose d’aller plus loin en supprimant totalement cette facilité.