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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 18 C, amendement 349
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 349 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L’article L. 311-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les justificatifs fournis doivent notamment permettre de préciser la situation des ressources et des charges de l’emprunteur.
B. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
La parole est à Mme Muguette Dini.
