Intervention de Benoît Hamon

Madame Dini, nous avons eu l’occasion de débattre de cette question à plusieurs reprises. Vous proposez que, lors de la demande de crédit, le client fasse la démonstration de sa solvabilité en produisant des relevés de compte qui soient suffisamment précis pour que le commercial qui vend le crédit puisse mesurer cette solvabilité.

Nous estimons que cette procédure est non seulement lourde, mais également très intrusive. Elle n’aura pas forcément l’effet escompté et risque même d’avoir un impact négatif sur la distribution de crédit, ce qui – je le sais ! – n’est pas votre intention, et de diminuer considérablement l’accès au crédit.

Avec la création du registre national des crédits aux particuliers, nous cherchons à parvenir à un équilibre entre, d’une part, la protection du consommateur contre le crédit excessif et le surendettement et, d’autre part, le maintien d’une politique active de distribution de crédit pour soutenir la consommation. C'est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est, sans surprise, défavorable à l’amendement n° 349 rectifié.