Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 565, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

6° La première phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 333-4 est supprimée.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.