Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement concerne les plans conventionnels de redressement, dont la durée a été portée, voilà relativement peu de temps, de dix à huit ans. Une réduction de cette durée de huit à cinq ans, telle que le projet de loi le propose, rendrait impossible la mise en place de nombreux plans et augmenterait le recours à l'effacement total des dettes des créanciers. Nous pensons que cette mesure induirait automatiquement une augmentation du coût du risque et donc de celui du crédit.

Par conséquent, nous proposons de maintenir la durée des plans conventionnels de redressement à huit ans.