Intervention de Michèle André

La procédure de surendettement, créée en 1989, a fait l’objet de nombreuses réformes allant dans le sens d’une meilleure protection des débiteurs surendettés, particulièrement en 2005 et en 2010.

L’objectif premier de la commission de surendettement est d’obtenir un accord entre créanciers et débiteurs autour d’un plan de remboursement, négocié ou imposé par la commission. Aujourd’hui, dans tous les cas, la durée maximale de ce plan est de huit ans, alors qu’elle était de dix ans avant la loi Lagarde de 2010. Les députés l'ont abaissée à cinq ans.

Une réduction aussi importante aura des conséquences néfastes sur les personnes surendettées, car leurs mensualités augmenteront.

De plus, les effacements de dette seront plus importants – la Banque de France les évalue à environ 500 millions d’euros par an – et auront un impact direct sur les créanciers, y compris les créanciers individuels ou les bailleurs sociaux et les établissements de crédit, qui le compenseront par une restriction de la distribution du crédit.

Ainsi, avec cette mesure, nous risquons non seulement de renforcer encore la frilosité des établissements de crédit vis-à-vis des populations fragiles, des jeunes, des bénéficiaires de CDD ou de ceux qui ne peuvent garantir un contrat de travail, mais aussi d’aggraver les problèmes financiers rencontrés par certains bailleurs sociaux.

L’objectif recherché par les députés est de faciliter le rebond des personnes surendettées ; ils ont souligné que la durée maximale du plan en cause est plus longue en France que chez nos voisins. Mais la procédure de surendettement y est très spécifique et protectrice des débiteurs, qu’il s'agisse de la gratuité, de la préservation d’un reste à vivre extrêmement important ou de l'absence de vente du véhicule. De plus, je rappelle que, après quelques années de remboursement, il est possible de bénéficier de microcrédits sociaux destinés, par exemple, à lancer une activité.

C’est pourquoi je vous propose, au nom la commission des finances, le présent amendement, qui tend à fixer la durée maximale du plan de remboursement non pas à huit ans, mais à sept ans, ce qui permet de répondre au souci légitime de fixer une durée de remboursement qui ne soit pas trop longue, sans pour autant bouleverser l’équilibre général du système, comme le ferait une réduction à cinq ans.

Point non négligeable, cette mesure permettrait également de réintégrer la durée des éventuels moratoires concernant les populations les plus fragiles et qui n’excèdent généralement pas deux ans, pour que tous les débiteurs surendettés soient traités de façon équitable.

J’espère, mes chers collègues, convaincre la majorité d'entre vous de se rallier à cet amendement.