Intervention de Alain Fauconnier

L'amendement n° 565 vise à maintenir le statu quo, c’est-à-dire une durée des plans conventionnels de redressement de huit ans. Cela répond, certes, à la demande et aux inquiétudes des prêteurs. Cependant, nous devons aussi tâcher de donner consistance, dans les meilleures conditions, au « droit à l’oubli » des ménages surendettés. La commission émet donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 428 rectifié, la commission a maintenu dans son texte la réduction à cinq ans de la durée des plans conventionnels de redressement tout en synchronisant l’entrée en vigueur de cette mesure avec la mise en place du registre positif.

Toutefois, eu égard à la relative complexité du droit du surendettement, dont témoignent les centaines de pages de circulaires qui l’explicitent, il faut préciser que cette durée maximale ne prend pas en compte le moratoire, qui peut aller jusqu’à deux ans.

Or cinq plus deux égale sept, et l’amendement de la commission des finances retient précisément une durée de sept ans. Il répond ainsi à l’inquiétude manifestée par les opérateurs, inquiétude qu’a bien résumée Mme le rapporteur pour avis de la commission des finances et que nous avons bien perçue à la fois sur le terrain et au cours des auditions.

Si l’on tient compte des possibilités de moratoire et de tous les mécanismes existants, les différentes solutions envisagées sont beaucoup plus proches qu’il n’y paraît.

La préférence de la commission des affaires économiques s’est finalement portée sur l’amendement qui résulte des travaux et de la réflexion approfondie de la commission des finances, sur lequel elle émet un avis favorable.

J’en viens au sous-amendement n° 653. Comme je l’ai rappelé, le texte de la commission a maintenu la réduction de la durée des plans conventionnels de redressement à cinq ans.

Le présent sous-amendement tend à laisser inchangée la durée maximale de ces plans prévue par l’amendement n° 428 rectifié – sept ans – et, parallèlement, à introduire, au terme de la cinquième année, une clause de révision obligatoire, sur l’initiative du débiteur. Il est donc à la fois rassurant pour les prêteurs et favorable aux débiteurs.

On peut cependant se demander si ce compromis très astucieux n’introduit pas, aux yeux des créanciers, un certain aléa, à la différence de l’amendement présenté par Mme le rapporteur pour avis qui affiche clairement une durée de sept ans.

En réalité, si l’on tient compte à la fois des possibilités de moratoire et de tous les mécanismes existants, les diverses solutions envisagées, comme je le disais tout à l'heure, sont bien plus proches qu’il n’y paraît.

Le dispositif proposé par les auteurs du sous-amendement n° 653 introduit un degré de perfectionnement supplémentaire dans une législation relativement complexe. Il est difficile d’en évaluer avec précision les effets concrets. La préférence pour la simplicité conduirait plutôt à ne pas modifier le dispositif préconisé par la commission des finances, mais il est en même temps essentiel d’adresser un signal en faveur de la « seconde chance » des ménages surendettés…

C’est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.