Intervention de Valérie Létard

À ce stade du débat et à l’instar de M. le ministre, il me semble important de faire le point, afin que chacun comprenne la position des uns et des autres à l’égard d’amendements qui sont tous liés entre eux.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, nous devons trouver un équilibre, afin de renforcer le droit des consommateurs, sans pour autant mettre en péril les sociétés de crédit.

Nos choix ne sont pas tout à fait identiques aux vôtres, et nous ne partageons pas exactement vos priorités. Je souhaite donc expliquer les raisons pour lesquelles, au nom de mon groupe, je vais pouvoir aller dans votre sens sur certains points, alors que je m’opposerai à d’autres.

Vous avez évoqué, tout à l'heure, les cartes dites « confuses », c'est-à-dire la question de la liaison entre promotions, fidélisation et crédit.

Chacun le sait, lorsque vous vous rendez dans certaines grandes surfaces et que vous souhaitez bénéficier d’une promotion, vous obtenez une carte et, si vous n’en sollicitez pas la résiliation, vous recevez un document récapitulant tout ce dont vous avez pu bénéficier et, surtout, le crédit auquel vous avez droit, alors même que vous n’en avez jamais demandé. J’en reçois moi-même encore aujourd’hui.

Mettre un terme à cette liaison des cartes nous paraît essentiel, parce que, même si certaines mesures ont déjà été prises, vous l’avez dit, monsieur le ministre, ces cartes « confuses » existent toujours, et ce sont les personnes les plus fragiles qui tombent dans le piège qui leur est tendu. Vous ou moi ne sommes pas en cause, bien évidemment.

Nous sommes véritablement convaincus – et le nombre d’amendements qui ont été déposés à ce sujet et qui ont été signés par des sénateurs siégeant sur les différentes travées de cet hémicycle indique que cette conviction est partagée – que la délivrance de telles cartes est, en réalité, une façon de pousser à la consommation. De surcroît, les taux d’intérêts très élevés pratiqués placent les souscripteurs dans des situations irréversibles.

Cette question des cartes « confuses » est le point de départ, le socle du problème. C’est à nos yeux un aspect central. Mme Dini, qui a rédigé un rapport sur ce sujet, y reviendra.

Cela étant, si les dispositions relatives à ce type de cartes sont adoptées, il nous revient néanmoins de trouver un équilibre sur les autres points en cause.

Comme M. le ministre l’a rappelé, je faisais partie de ceux qui souhaitaient, à l’instar de nos collègues députés, que la durée du plan de redressement soit fixée à cinq ans. C’est l’objet de l’amendement n° 350 rectifié que j’ai déposé, mais que je retire d’ores et déjà.

Dans la mesure où je défends les dispositions relatives aux cartes « confuses », que je voterai tout à l'heure, il me semble possible de ne plus être aussi exigeante vis-à-vis des sociétés de crédit. En effet, cette durée de cinq ans des plans de redressement limiterait, on le sait très bien, le volant de crédit. Je suis donc favorable à l’amendement n° 428 rectifié, présenté par Mme André, qui, entre huit et cinq ans, propose un bon compromis : le maintien du moratoire de deux ans, durant lequel on ne paie pas de crédit, associé à la durée de cinq ans.

Certes, les ouvertures du Gouvernement ne vont pas dans le même sens, mais ce système permettrait d’accompagner raisonnablement les familles dans un délai acceptable.

Un autre volet, complémentaire, concerne le délai prévu par la loi Chatel, qui impose la clôture du crédit proposé avec une carte s’il n’est pas utilisé pendant deux ans.

Il est clair à mes yeux que si l’on demande la suppression des cartes « confuses », l’abandon de ce délai mettrait en difficulté les sociétés de crédit, alors qu’il est moins déterminant et risque moins de fragiliser les familles en difficulté. Je soutiendrai donc le maintien de ce délai, qui me semble raisonnable.

En résumé, mon groupe souhaite trouver, par rapport à la position de Mme André, à la question des cartes « confuses » et à celle du délai Chatel de deux ans, un équilibre favorable tant aux sociétés de crédit qu’aux familles les plus en difficulté, ces dernières étant surtout sanctionnées par les cartes « confuses », afin que chacun d’entre nous puisse obtenir satisfaction. Il importe de trouver un équilibre entre crédit et consommation. §