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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 18 D, amendement 633
Jean-Pierre Raffarin, président :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 633, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l’article 22 sexies de la présente loi. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre.
La parole est à M. le ministre délégué.
