Intervention de Benoît Hamon

Afin de lever toute ambiguïté, il tend à apporter des précisions sur les dossiers en cours de procédure qui seront concernés par la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement.

Lorsque les mesures de traitement ont été mises en place avant la date d’entrée en vigueur prévue au paragraphe I, leur durée ne sera pas revue à la baisse. Pour ce qui concerne les dossiers recevables après cette date, la question ne se pose pas.

En revanche, il faut prévoir le cas des dossiers déclarés recevables avant cette date, mais pour lesquels les mesures de traitement ne sont pas encore élaborées ou ne sont pas encore définitives. En l’espèce, c’est bien la nouvelle durée maximale qui devra être prise en compte pour l’élaboration des mesures.

Cet amendement a en outre pour objet de prévoir une entrée en vigueur simultanée de l’ensemble des dispositions relatives au calcul de la durée des mesures de traitement du surendettement, qui forment un tout.

Il ne modifie toutefois pas la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques, qui s’est prononcée pour une entrée en vigueur simultanée de ces dispositions avec celle du registre national des crédits aux particuliers.