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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 18, amendement 149
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens. »
La parole est à M. Stéphane Mazars.
