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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 18, amendement 476
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 476, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 311 -8 -1 . – Lorsqu’un consommateur se voit proposer un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret,
La parole est à M. Gérard Le Cam.
