Intervention de Benoît Hamon

Comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 149 rectifié bis, 125 rectifié, 476 et 566.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 141 rectifié, qui prévoit la présentation de deux véritables offres alternatives, l’une portant sur un crédit renouvelable et l’autre sur un crédit amortissable, j’y suis défavorable, pour une raison que je vais vous expliquer.

De fait, la rédaction actuelle de la loi prête à confusion, car elle donne lieu à des interprétations différentes selon les acteurs. En pratique, il en résulte une mauvaise application de la loi, que nous avons voulu corriger en clarifiant les règles, dans le sens d’une plus grande protection des consommateurs. Tel est l’objet de l’article 18 du projet de loi, qui fait obligation au prêteur d’accompagner systématiquement l’offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.

Cet article a été complété à l’Assemblée nationale par un amendement qui, en précisant les informations qui devront être contenues dans cette proposition, a réalisé selon moi un bon équilibre. Ces informations permettront au consommateur de bien comprendre les différences entre les deux types de crédits et de comparer ceux-ci à partir de données objectives, sans alourdir démesurément la charge des commerçants, notamment des petites enseignes.

Songez, mesdames, messieurs les sénateurs, que, aujourd’hui, un contrat de crédit est un document d’une trentaine de pages, voire une soixantaine si une caution intervient. L’adoption de l’amendement n° 141 rectifié rendrait ces documents encore deux fois plus volumineux, ce qui n’est pas du tout ce que nous avions imaginé lors du débat à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.