Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Biarnès et Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, M. Foucaud, Mme Hoarau, MM. Hue et Le Cam, Mmes Luc et Mathon, MM. Ralite, Renar, Vera et Voguet, est ainsi libellé :
Après les mots :
hors d'état d'exprimer sa volonté
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-13 dans le code de la santé publique :
le médecin peut limiter ou arrêter un traitement disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, à laquelle est associée la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6 du présent code, la famille ou, à défaut, un de ses proches et respecté les directives anticipées de la personne, lorsqu'elles existent.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par M. Lardeux, Mme B. Dupont, MM. Seillier et Etienne, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer les mots :
un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne
par les mots :
les actes de prévention, d'investigation et de soins disproportionnés par rapport au but attendu
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Payet, MM. Amoudry, Badré, Biwer, J. Boyer, A. Giraud, Merceron et Vallet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer les mots:
un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne
par les mots :
les actes de prévention, d'investigations ou de soins disproportionnés par rapport au but attendu,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, avant le mot :
inutile
insérer le mot :
devenu
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 79, présenté par MM. Godefroy, Michel et Dreyfus-Schmidt, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Madec, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Cerisier-ben Guiga et Durrieu, M. Lagauche, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer le mot :
consulté
par les mots :
en accord avec
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 9.