L'amendement n° 72, présenté par MM. Godefroy, Michel et Dreyfus-Schmidt, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Madec, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Cerisier-ben Guiga et Durrieu, M. Lagauche, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
en fin de vie »
par les mots :
et fin de vie ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 10.