L'amendement n° 5 rectifié quater, présenté par M. Lardeux, Mme B. Dupont, MM. Fournier, Seillier, Etienne et Pelletier, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de la proposition de loi, remplacer les mots :
et à la
par les mots :
en
Cet amendement a été précédemment retiré.