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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 septembre 2013 : 1ère réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 16
Hélène Lipietz :L'amendement n° 16 étend l'incompatibilité aux SEM ou aux établissements publics locaux.
