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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 septembre 2013 : 1ère réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen du rapport et des textes de la commission
Simon Sutour, rapporteur :Ces dispositions sont extérieures au champ de cette loi. Retrait sinon avis défavorable.
Les amendements n° 20 et 19 ne sont pas adoptés.
