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Intervention de Frédéric de Saint-Sernin
Réunion du 27 janvier 2005 à 10h30
Développement des territoires ruraux — Article 65 ter A
Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement visant à préciser que, dans le cas d'un chemin privé, il faut passer une convention avec le propriétaire du chemin pour que s'effectue la circulation du public sur ce chemin.
