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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 septembre 2013 : 1ère réunion
Examen des pétitions adressées au président du sénat
Jean-Pierre Sueur, président :En application des articles 87 et suivants du règlement du Sénat, les pétitions adressées au président du Sénat, une fois inscrites au rôle général, sont examinées par la commission des lois. Celle-ci peut décider soit de les renvoyer à un ministre ou à une autre commission du Sénat, soit de les soumettre au Sénat, soit de demander au président du Sénat de les transmettre au Défenseur des droits, soit de les classer purement et simplement. Elles sont caduques de plein droit au début de la session ordinaire suivante. Nous devons donc les examiner aujourd'hui.
La pétition n° 70-264 de M. Jean-Pierre Roche et autres s'oppose au choix du 19 mars comme journée commémorant la fin de la guerre d'Algérie. Je propose de répondre que la loi a été votée et de présenter les motifs pour lesquels elle l'a été.
Il en est ainsi décidé.
La pétition n° 70-265 de Mme Bernadette Delorme et autres s'oppose à la loi autorisant le mariage entre personnes du même sexe. Je propose de répondre que la loi a été votée et de présenter les motifs pour lesquels elle l'a été.
