Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 septembre 2013 : 1ère réunion
Examen des pétitions adressées au président du sénat

Tout à fait d'accord. Mais il faudrait également faire remarquer que le citoyen n'a pas à remettre en cause la loi promulguée.

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