Intervention de Aymeri de Montesquiou

La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui a mis fin à certaines dispositions néfastes de la loi SRU, est venue apporter des améliorations substantielles aux conditions de développement des zones rurales. C'est un réel progrès.

Cependant, il serait souhaitable que certaines dispositions du code de l'urbanisme, mal adaptées à la réalité du terrain, soient modifiées, pour permettre un aménagement équilibré du territoire. Tel est le cas de l'article L. 111-1-4 de ce code, qui interdit les constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés des communes dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations, et de 75 mètres de part et d'autre des autres routes classées à grande circulation.

Ayant consulté l'ensemble des maires de mon département, le Gers, sur leurs attentes en matière d'urbanisme, à l'occasion de l'évaluation de la participation pour voirie et réseaux, certains élus m'ont démontré que leur commune était pénalisée par cette interdiction.

On comprend aisément que cette disposition existe pour protéger les citoyens des risques de la circulation, et je partage bien sûr cette préoccupation. Je considère néanmoins qu'il est peu pragmatique d'interdire les constructions dans cette zone, alors même que les demandes de certificats d'urbanisme existent, que les projets sont sérieux, qu'ils présentent un véritable intérêt pour la commune, et que la sécurité n'est pas en jeu au regard du nombre de passages de véhicules. Un panneau de mise en garde suffit.

Il apparaît, en outre, qu'une règle uniforme n'est pas adaptée à des circonstances variables.

En revanche, prévoir que le plan local d'urbanisme ou la carte communale puisse déroger aux règles de distance initialement fixées, sous réserve que le document comporte une étude, permettra d'améliorer considérablement les possibilités de construction de nos communes rurales.

Telle est la solution proposée dans cet article 65 sexies : c'est le conseil municipal qui pourra fixer des règles d'implantation différentes. Cet article insiste à deux reprises sur la prise en compte des « spécificités locales » ; j'en suis heureux, car il ouvre ainsi la voie à un changement positif.

Compte tenu de l'impact d'une telle étude sur le budget des petites communes, qui font preuve, il faut le dire, d'un grand dynamisme, les maires ruraux seraient heureux, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous les rassuriez sur la possibilité d'être aidés.

Cet article va, selon moi, dans le bon sens, et c'est donc avec plaisir que je voterai cette nouvelle disposition.