Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

En effet, la question de la jonction entre la fin d’un congé parental et le début de la scolarisation pour un enfant qui n’a pas eu la chance de naître au mois d’août ou au mois de septembre se pose depuis longtemps, et à de très nombreuses familles.

À cet égard, nous avons au moins le mérite, à travers ce texte, de nous saisir du problème et d’apporter des solutions puisque, lorsqu’un enfant né en début d’année atteindra l’âge de trois ans et devra attendre plusieurs mois avant d’accéder à la scolarisation, les droits de ses parents au congé parental pourront être maintenus, de manière à faire la jonction avec le calendrier scolaire, sous un certain nombre de conditions que nous verrons dans le détail lors de la discussion des articles.

À mon sens, nous ne sommes pas seulement là pour adopter une grande réforme du congé parental visant à mieux partager les responsabilités entre le père et la mère : nous devons aussi faire en sorte que nos prestations sociales soient mieux en phase avec la réalité des familles, la réalité de leurs besoins.

Je souhaite aussi revenir sur la requête formulée tant par Chantal Jouanno que par Esther Benbassa sur la question du changement d’état civil des personnes « trans ». Je vous le dis, je ne souhaite pas que nous fassions de cette loi-cadre pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a une armature forte, une espèce de texte portant diverses dispositions d’ordre général, et je serai vigilante sur ce point.

Je comprends bien qu’il puisse y avoir parmi vous une volonté de saisir la balle au bond pour remédier un certain nombre de situations intolérables. À cet égard, ce que vous avez décrit est très juste, mais je préfère vous renvoyer à un travail en profondeur qui, d’ailleurs, a d’ores et déjà été entrepris par Maryvonne Blondin et Michelle Meunier. Il s’agit d’aborder l’ensemble des dimensions de cette situation complexe, ce qui permettra d’aboutir à un texte qui réponde à chacun de ces enjeux.

Vous le savez, nous avons saisi la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui a rendu un avis d’une grande clarté sur ce sujet. Je le répète, je préfère que nous ayons d’ici quelque temps un texte spécifique, convenablement préparé, plutôt que d’introduire dans ce projet de loi ce qui pourrait être considéré, à juste titre, comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi je ne pourrai pas être, pour l’heure, favorable à ces propositions.

S’agissant des violences faites aux femmes, il me semble que l’essentiel a été dit. Je me félicite de votre soutien, notamment sur le nouveau stage de responsabilisation, même si j’ai entendu que nous pouvions peut-être encore modifier la sémantique. Effectivement, une telle modification peut valoir la peine si elle nous permet d’être plus clairs sur cette notion de moment phare pendant lequel l’auteur des violences prend conscience de sa responsabilité.

Une autre étape – j’aurai l’occasion d’en reparler – consistera à renforcer le suivi psychologique des personnes victimes de violences. Certains d’entre vous savent que j’ai organisé à l’Académie de médecine, voilà quelques jours, un colloque important avec des professionnels aguerris sur cette question. Je reviendrai devant vous avec des propositions précises.

J’ai été interrogée sur les mesures à prendre pour écourter au maximum la procédure de l’ordonnance de protection. Sachez que nous avons tout simplement décidé de prendre modèle sur ce qui marche, c’est-à-dire sur l’exemple de la Seine-Saint-Denis, avec un protocole mis en place qui permet de prononcer une ordonnance en une semaine. Quand nous parlons de « meilleurs délais », c’est cette durée que nous avons en tête.