Intervention de Cécile Cukierman

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous félicitons de la présence de ce premier article chapeautant le texte pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet article fixe un cadre et une orientation à l’action publique, tout en posant la nécessité de l’évaluer afin de pouvoir la rendre effective à l’échelle de l’État, mais aussi dans les collectivités territoriales.

Si nous approuvons, bien sûr, les sept points correspondant aux champs dans lesquels vous entendez, madame la ministre, développer cette politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il nous semble cependant important d’étendre le cadre de cet article à la maîtrise par les femmes de leur sexualité, notamment par des actions en faveur de l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. Ce sera l’objet d’un amendement que je défendrai tout à l’heure.

En effet, les conditions d’accès à l’IVG se sont considérablement dégradées ces dernières années. Depuis la loi HPST – loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – les restructurations, regroupements, voire fermetures de services hospitaliers, et au premier chef des centres d’IVG, ont encore étendu les délais d’accès à l’avortement dans notre pays.

Le délai de douze semaines donné aux femmes se révèle souvent très court étant donné le temps qui est aujourd’hui nécessaire pour obtenir, une fois qu’on s’est rendu compte de sa grossesse, une première consultation gynécologique, respecter un délai de sept jours avant la seconde consultation, obtenir un rendez-vous dans un centre d’IVG.

Ajoutons à cela qu’un nombre important de centres ne pratiquent plus que des IVG médicamenteuses, c'est-à-dire jusqu’à six semaines.

Il est donc particulièrement important que l’État ait une intervention forte à ce sujet, afin que toutes les femmes puissent accéder librement à une interruption volontaire de grossesse, quelle que soit leur condition sociale et où qu’elles vivent sur le territoire. C’est pourquoi nous saluons la décision du Gouvernement de rembourser les IVG à 100 %.

Nous défendrons ultérieurement deux autres amendements relatifs à cette question. Je tiens à y insister parce que cela me paraît devoir faire partie du développement des différentes actions ciblées dans cet article 1er.

Cette action publique visant à donner à chacune et à chacun la liberté de maîtrise de sa sexualité passe, bien entendu, aussi par un accès gratuit de chacune et de chacun à une contraception adaptée.

Il s’agit donc, par des actions de prévention, de sensibilisation, d’éducation à la sexualité, de donner accès à toutes les femmes au contraceptif qui sera le plus adapté à son cas.

Nous espérons que des actions concrètes en ce sens pourront se développer dans les années à venir : soutien au planning familial, présence de gynécologues dans les centres de santé universitaires, remboursement intégral de l’ensemble des contraceptifs.

Alors que nous parlons d’égalité entre les femmes et les hommes, n’oublions pas cette dimension importante du combat pour l’égalité, qui est au cœur des revendications féministes depuis les années soixante.