Intervention de Claude Dilain

L'amendement n° 1 précise les rapports entre le SDRIF, le schéma régional et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement de manière à supprimer la contradiction entre les articles 12 et 13. Les plans doivent être compatibles avec le SDRIF, qui est validé par l'État et qui lui est donc opposable ; mais il serait inconstitutionnel de disposer que le plan métropolitain est compatible avec le schéma régional, car cela admettrait une prééminence d'une collectivité sur une autre. Il faut donc prévoir qu'il en « prend compte ».