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Intervention de Aurélie Filippetti
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Indépendance de l'audiovisuel public — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 7
Aurélie Filippetti, ministre :
Je partage l'avis du rapporteur. Les membres du CSA sont en effet soumis à une double incompatibilité : celle de droit commun des agents de droit public, qui leur interdit de rejoindre pendant trois ans des entreprises qu'ils ont contrôlées ; et une incompatibilité spécifique, qui leur interdit d'exercer dans des entreprises de presse ou du secteur audiovisuel pendant un an. Je précise que le versement de l'indemnité cesse dès que l'intéressé retrouve un emploi.
L'amendement n° COM-7 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
