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Intervention de Aurélie Filippetti
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Indépendance de l'audiovisuel public — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 14
Aurélie Filippetti, ministre :
A l'heure actuelle, l'État définit un cahier des charges, par un décret modifiable à tout moment, qui énonce les missions assignées au service public ; les projets stratégiques proposés par les candidats doivent le respecter. En outre, dans les deux mois qui suivront leur nomination, ils devront présenter aux commissions parlementaires un projet d'orientation pour leur société, tandis que le COM fixe de manière contractuelle les engagements avec l'État. La définition des enjeux de service public est déjà contenue dans le cahier des charges. Inutile de créer un cadre supplémentaire.
L'amendement n° COM-14 est retiré.
