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Intervention de Aurélie Filippetti
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Indépendance de l'audiovisuel public — Examen du rapport et des textes de la commission
Aurélie Filippetti, ministre :
Avis défavorable : la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution est réservée aux emplois ayant une importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation. Je suis consciente de l'importance de l'INA dans la conservation et la valorisation de nos archives audiovisuelles ainsi que dans la formation. Pour autant, la procédure de l'article 13 n'est pas adéquate : par exemple, la nomination du directeur des Archives nationales n'y est pas soumise. L'INA, qui relève bien du secteur audiovisuel, ne met pas en jeu la liberté d'expression ou le pluralisme. Respectons une cohérence avec les autres postes de direction, qui n'y sont pas soumis.
