Intervention de François Marc

Un projet de décret d'avance a été notifié à la commission des finances le 16 septembre dernier. Il porte ouverture et annulation de 107 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

L'unique objet du projet de décret d'avance est de permettre le financement des mesures nouvelles, annoncées par le Premier ministre le 21 janvier 2013, au titre de l'hébergement d'urgence et du logement adapté, dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ces mesures ne pouvaient donc pas être prises en compte par la loi de finances pour 2013.

Le montant des ouvertures de crédits, à hauteur de 107 millions d'euros, est inférieur au besoin de financement du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale initialement estimé à 112,7 millions d'euros pour l'année 2013. Au regard par ailleurs du fort dynamisme de la dépense au titre de l'hébergement d'urgence au cours de l'exercice 2013, les ouvertures de crédits proposées ne couvrent pas l'intégralité des dépenses prévisionnelles au titre de l'année 2013.

Ces ouvertures n'excèdent pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année et les annulations n'excèdent pas le plafond de 1,5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.

Les ouvertures de crédits prévues par le présent projet sont gagées par des annulations de même montant portant, d'une part, sur des crédits mis en réserve sur les autres programmes de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » et, d'autre part, sur les crédits afférents aux pensions des régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, compte tenu de la révision à la baisse de la prévision d'inflation. L'annulation des crédits d'autres programmes de la mission, à hauteur de près de la moitié de l'ensemble des annulations de crédits, met en oeuvre le principe d'auto-assurance.

L'ouverture de crédits supplémentaires a pu être différée par une avance de crédits en provenance d'autres dispositifs du programme. Pour autant, la fongibilité des crédits ne permet pas de couvrir les dépenses sur la totalité de l'exercice, compte tenu des autres dépenses que le programme doit prendre en charge.

Le montant des ouvertures de crédits nécessaires excède les possibilités de virement de crédits entre les programmes du ministère de l'égalité des territoires et du logement.

Il est donc nécessaire de recourir à un décret d'avance, l'urgence à ouvrir les crédits étant par ailleurs avérée, au regard notamment de la nécessité de payer rapidement les gestionnaires associatifs des dispositifs d'accueil.

En conséquence, je vous propose d'émettre un avis favorable au présent projet de décret d'avance.