Intervention de Philippe Marini

La commission des finances va examiner pour avis en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. En accord avec la commission des lois, il est envisagé que nous ayons une délégation au fond sur les articles relevant clairement de notre compétence.

Nous serons donc amenés, en vue de la réunion de la commission saisie au fond pour l'établissement de son texte puis de la séance publique, à examiner les amendements extérieurs sur les articles qui nous auront été délégués au fond.