Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 septembre 2013 : 1ère réunion
Aides à la presse — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

Elle le sera probablement dans le cadre du respect des règles communautaires sur la concurrence. Les enquêtes diligentées par la Commission s'appuieront sur des constatations de cette nature.

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