Intervention de Philippe Marini

En effet, on imagine que s'il n'y avait pas eu d'accords commerciaux, il n'y aurait pas eu de fonds. Il reviendra, en tout état de cause, à la Commission européenne, dans le cadre de ses prérogatives en matière de concurrence, de savoir si elle recherche un accord transactionnel avec Google pour tâcher de réduire sa position dominante ou si, comme je le souhaite, la question doit être traitée par la jurisprudence, via la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour faire la synthèse de notre audition, je donne maintenant la parole aux représentants du Gouvernement.