Intervention de Yves Krattinger

Le point sept vise à confier un nouveau rôle aux parlementaires dans la décentralisation de demain. À l'heure où le cumul des mandats devrait être supprimé, quel sera le rôle des parlementaires ? Il ne devra pas être totalement coupé du terrain. Il pourrait être associé aux procédures de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales ou participer à la répartition de certaines dotations de l'État. Il nous apparaît important que le parlementaire de demain puisse exprimer certaines choses au sein d'un comité des parlementaires, qui aurait une vocation régionale. Cette proposition doit s'accompagner du renforcement des moyens d'expertise des deux Assemblées, indépendants de l'État, en matière de gestion territoriale.

Le point suivant concerne la présence de l'État dans les territoires dont il est nécessaire de renouveler les modalités. Il faut sortir de la confusion du cumul des services au niveau local tout en garantissant l'accès à la République au plus près des citoyens. Pour chaque domaine, il convient de prévoir un service unique qui pourrait être contractualisé entre l'État et les collectivités. A cet égard, nous proposons de rendre obligatoire un schéma d'accessibilité des territoires, notamment pour les banlieues et les espaces ruraux.

J'en viens au point neuf portant sur le Grand Paris. Nous constatons que l'évolution vers une unité métropolitaine de la zone dense est souhaitable, et que les deux Assemblées s'accordent sur cet objectif dans leur examen du projet de loi sur les métropoles. À l'horizon de notre réflexion, on peut concevoir la fusion des départements.

J'en termine par la constatation que le système actuel des finances locales est devenu illisible, et structurellement créateur d'inégalités. De plus, les compétences dans ce domaine se font rares, que ce soit au sein de l'État ou du monde universitaire. Par ailleurs, la recherche de l'autonomie fiscale ne semble pas une voie d'avenir pour les territoires les plus pauvres. Il semblerait plus opportun de reconstruire une solidarité dans le partage des ressources fiscales, et de clarifier et d'unifier les critères de la péréquation à laquelle serait fixé un objectif chiffré de réduction des inégalités. Cette reconstruction ne pourra être réalisée qu'avec une progressivité dans sa mise en oeuvre. Quant à la réduction des inégalités, elle doit s'opérer à partir d'indices incontestés de charges et de ressources, particulièrement pour l'ensemble des communautés.