Intervention de Marylise Lebranchu

Souvenons-nous que nombre de réformes fondamentales de notre action publique ont d’abord été conduites par voie d’expérimentation : la régionalisation des transports de personnes en 1998, la délégation de la gestion des aides à la pierre en 2004, la mise en place du RSA en 2007 ou la nouvelle procédure de révision des valeurs locatives en cours.

Hier les expérimentations, demain les délégations, mais toujours la même volonté de permettre à certains l’exercice de nouvelles responsabilités : la seconde lecture que nous entamons aujourd’hui nous permettra d’affiner cette ambition. J’admets qu’elle revêt un caractère peut-être déstabilisant, mais le XXIe siècle doit voir s’affirmer en France la société du contrat.

La conférence territoriale de l’action publique doit être le lieu de la concertation de toute l’action publique, y compris celle de l’État. Celui-ci doit s’adapter. Il s’agit donc ici non pas d’un État arbitre, mais d’un État partenaire, d’un État partie prenante à l’action publique.

Les CTAP, ce sont les « conférences de partage » prônées par Martin Malvy, dont la région Midi-Pyrénées conjugue avec force avec les autres collectivités l’action économique. Martin Malvy y voyait déjà le lieu où se déclinent, « par convention », les compétences que la loi attribue « au coordinateur, au chef de file, au pilote ».

En somme, les CTAP, cela consiste à consacrer un peu de temps aux accords de gouvernance pour gagner beaucoup de temps par la suite. Les collectivités n’auront plus à se réunir au quotidien pour savoir, à propos de chaque projet, qui fait quoi, qui finance quoi.

Déterminer des modalités d’organisation particulières entre les collectivités, valoriser la confiance entre leurs exécutifs, qui ont déjà su apporter la preuve qu’ils sont capables de s’entendre, libérer les initiatives locales : voilà l’objectif des textes que je défends.

Il demeure un point de désaccord entre nous, concernant les incitations à entrer dans le jeu collectif. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, il a semblé au Gouvernement nécessaire de prévoir des incitations, car, chacun d’entre nous le sait bien, jouer collectif n’est ni naturel ni spontané.

Permettez-moi de vous redire que nous avons dû inventer une solution qui combine l’efficacité de l’organisation avec le maintien de la clause générale de compétence et l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre. §Ce sont les deux principes que le Président de la République, monsieur Patriat, a tenu à afficher en haut de sa feuille de route !