Intervention de Marylise Lebranchu

Le pire eût été de s’en tenir à réduire les dotations, sans autre forme de péréquation ni de perspective. C’est tout le contraire que nous avons choisi de faire : construction du cadre d’une rationalisation concertée ; efficience de la dépense publique par le contrat ; instauration d’un pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités ; péréquation encore en progression cette année, avec en ligne de mire la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et une réforme de la dotation globale de fonctionnement. Je remercie une nouvelle fois le Sénat de ses travaux sur les sujets liés à la fiscalité.

La confiance, le Président de la République la plaçait enfin dans de grands desseins en matière de maîtrise de la production de normes. Le bilan est positif : les outils seront bientôt tous en place et les chantiers sont lancés.

La proposition de loi portant réforme de la commission consultative d’évaluation des normes, laquelle deviendra le conseil national de l’évaluation des normes, écrite au Sénat et votée par lui en janvier dernier à l’unanimité, a été adoptée il y a deux semaines à l’Assemblée nationale. Nous aurons à en débattre de nouveau, en deuxième lecture, lundi prochain, avec l’espoir qu’elle sera définitivement votée d’ici à la fin de l’année. Ce texte le mérite.

Le Premier ministre a réformé le Conseil national du sport et, désormais, les élus, représentant le tiers des membres de la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, pourront saisir directement le Conseil national des normes. Mme Gourault et MM. Sueur et Doligé, notamment, semblent respirer un peu mieux depuis l’annonce de cette nouvelle… §C’est une garantie supplémentaire pour les communes de faire entendre leur voix, alors qu’elles assument l’essentiel des dépenses d’entretien et de mise aux normes des équipements sportifs. Monsieur le président du Sénat, le Gouvernement devait cette réforme à votre assemblée !

Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, de souligner que nous devons gagner du temps. C’est pourquoi nous avons ouvert les chantiers de plusieurs habilitations à légiférer par voie d’ordonnances.

Ainsi, en matière de simplification des relations entre les citoyens et l’administration, il est prévu que le silence de l’administration vaudra désormais accord pour la majeure partie des autorisations administratives. Je salue l’action sur ce point des rapporteurs des deux assemblées, qui a permis l’adoption de ce texte à l’unanimité dans les deux chambres. Nous œuvrons à son adoption définitive rapide et vous remercions de votre soutien.

Je rappelle aussi l’ordonnance en cours de préparation sur la construction et l’urbanisme, qui a été présentée ce matin, ainsi que celle visant à simplifier la vie des entreprises : le projet de loi d’habilitation est en cours d’examen au Parlement ; vous aurez à en débattre dans les prochaines semaines.

La clarté est le second principe que le Président de la République a mis en exergue devant nous tous le 5 octobre 2012 : « Nous devons sortir de la confusion des responsabilités entre l’État et les collectivités, mais aussi entre les collectivités elles-mêmes. »

Cette clarté, c’est celle qui découlera de l’article 2 du projet de loi, au travers duquel nous vous proposons de définir des chefs de file qui organiseront les modalités de l’action commune de toutes les collectivités intéressées à l’exercice d’une compétence.

Le Président de la République évoquait déjà, en octobre dernier, la création des métropoles. Nous avons avancé dans cette direction. Il nous disait qu’il ne voyait pas d’inconvénient à ce que les territoires s’organisent différemment, selon qu’ils sont plutôt urbains ou plutôt ruraux.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire et je le redirai autant qu’il le faudra : nous avons suivi une feuille de route qui s’inspirait largement des travaux du Sénat, des différents rapports de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Mme Gourault. Qu’en est-il aujourd’hui ? De quoi sera fait demain ?

Nous avons obtenu du Premier ministre l’assurance que, une fois voté ce premier volet de la réforme, nous discuterions rapidement, dès janvier prochain, du deuxième volet, qui donnera leur contenu aux missions de chef de file des régions et des départements : développement économique pour les premières, formation professionnelle, développement des solidarités territoriales et schéma des services publics pour les seconds.

C’est pourquoi nous ne devons pas fléchir ; nous voici rassemblés pour l’examen du texte en deuxième lecture.

Au titre Ier, article 2, nous avons tenu à déposer un amendement fondamental à nos yeux, car il ouvre la possibilité, pour une ou plusieurs collectivités, de proposer des rationalisations de l’exercice des compétences, notamment en matière de schémas.

Les élus locaux ne cessent de réclamer « moins de schémas et de paperasse » et davantage de liberté d’action.

Il m’apparaît aujourd’hui pertinent de nous inspirer, par exemple, du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma directeur de la région d’Île-de-France, deux documents qui se sont avérés être plus efficaces, sur le terrain, qu’un simple schéma régional, mais aussi plus respectueux des stratégies des collectivités que les directives territoriales d’aménagement, leur élaboration ayant donné lieu à une plus grande concertation. Tel est le chemin que je vous invite à suivre.

À titre d’illustration, j’indique que la Commission européenne a présenté au mois de mai dernier un projet de directive sur la planification spatiale maritime et la gestion intégrée des zones côtières. La question de la gouvernance y tient une place majeure. C’est dans cette perspective que s’inscrit la mission confiée par le Premier ministre à votre collègue du Morbihan, Mme Odette Herviaux, sur la gouvernance des grands ports maritimes. C’est également dans cette perspective que les conférences territoriales de l’action publique devront se saisir des enjeux liés au développement des économies maritimes et côtières ; sinon, la directive ne pourra être appliquée en France.

S’agissant des métropoles, il n’est pas inutile de revenir sur le souci qui est le nôtre : doter nos territoires urbains des outils nécessaires à leur développement. Les domaines d’action sont vastes : mobilité durable, urbanisme, qualité de vie, logement, services d’eau, déchets et assainissement… Là encore, je sais ce qui nous oppose. Le Gouvernement souhaite une automaticité de la transformation, alors que le Sénat entend s’en tenir au volontariat.

Le Gouvernement promeut le franchissement d’un pas supplémentaire vers l’intégration intercommunale. Il ne s’agit pas de tuer les communes : au contraire, pour un certain nombre d’entre elles, l’association intercommunale est la garantie d’un meilleur service et d’une plus grande régulation. Je souhaite qu’une petite commune puisse bénéficier des services d’ingénierie publique de l’intercommunalité ou du département : c’est plus efficace et moins onéreux que le recours contraint à un bureau d’études privé. Telle est ma philosophie de l’intégration intercommunale : partout, les communes doivent être préservées, sauf évidemment si elles souhaitent fusionner.

S’agissant de Paris, de Lyon et de Marseille, les débats sont différents.

Au lendemain de la suppression par le Sénat des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris, j’ai ouvert les portes de mon ministère à qui voulait échanger avec moi. Je suis sûre que M. Dallier s’en souvient… Au fil des réunions, il est apparu qu’une majorité de parlementaires d’Île-de-France s’accordaient sur la timidité relative du premier projet et souhaitaient aller vers une intégration plus forte et plus audacieuse.

Je n’avais qu’un objectif : ne pas laisser une page blanche pour notre région capitale. Je n’ai eu qu’une méthode : rapprocher sans cesse des positions très éloignées, que dis-je ? rapprocher les contraires, tant les solutions proposées alors pouvaient paraître – n’est-ce pas, monsieur Karoutchi ? – dissemblables.