Intervention de Marylise Lebranchu

… dont nous avons pu discuter sur le terrain dès le mois de juillet avec M. Christian Favier.

La solution que j’ai proposée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale est simple : elle est inspirée par les métropoles de droit commun, mais prend en compte les particularités de la région parisienne, notamment sa taille, sa diversité et son statut de région capitale.

Cette solution répond à quatre impératifs que vous aviez mis en exergue.

Le premier était que le périmètre soit clair et lisible : il s’agira de Paris et de sa petite couronne.

Le deuxième impératif était que cette solution soit efficace en matière de logement : la métropole concentrera les compétences dans ce domaine.

Le troisième impératif était celui de la péréquation : la métropole, EPCI à fiscalité propre, permettra la mutualisation de la richesse fiscale, qui sera redistribuée sous forme de dotations territoriales et d’actions d’intérêt métropolitain au bénéfice de l’ensemble du territoire.

Enfin, et c’était pour tous une condition sine qua non, il importait de ne pas créer une région à deux vitesses. Je vous réponds d’emblée sur ce point, monsieurKaroutchi ! C’est pour cette raison que les intercommunalités de la grande couronne doivent atteindre une taille leur permettant de faire valoir leurs politiques et leurs projets dans le concert régional.

La création d’une métropole forte dans une région équilibrée repose en fait sur quatre articles fondateurs du projet de loi.

Les articles 10 et 11 prévoient la structuration intercommunale de la grande couronne. Votre commission des lois les a supprimés ; nous comptons les rétablir pour les raisons que je viens d’exposer, mais le débat reste bien évidemment ouvert.

L’article 12 vise à créer, au 1er janvier 2016, la métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier – je le répète, car c'est un point important – comprenant Paris et les communes des trois départements de la petite couronne. Elle sera organisée en territoires qui exerceront les compétences classiques de chaque territoire, à l’exception des missions stratégiques pour le développement de la métropole : l’habitat, le logement, l’aménagement et l’environnement.

Je sais que la question du statut des territoires vous a beaucoup occupés.

Vous vous êtes interrogés, à juste titre, sur leur statut juridique. Vous avez souhaité leur conférer une personnalité morale. Ce n’est pas la position du Gouvernement : nous avons d’autres solutions pour leur faire gagner en reconnaissance institutionnelle sans bloquer la métropole. J’espère qu’en faisant un pas vers leur reconnaissance institutionnelle, nous pourrons trouver un accord.

Vous vous êtes également posé la question de leur statut politique : comment ces territoires interviendront-ils dans les politiques de la métropole ? Quelles marges de manœuvre auront-ils ? Là sont les véritables enjeux, car il y va de l’avenir démocratique de la métropole.

La solution qui a été adoptée à l’Assemblée nationale est certainement perfectible. Les amendements que la commission des lois du Sénat a votés ont conduit à une forme moins intégrée de la métropole du Grand Paris. Le Gouvernement cherchera donc avec les volontaires – il y en a ! – des solutions pour que le Sénat se rapproche d’une forme plus construite de métropole en matière de logement, d’aménagement et d’environnement.

Enfin, pour parfaire l’édifice, l’article 13 tend à créer un document dédié au logement en Île-de-France, le « schéma régional de l’habitat et de l’hébergement », afin de renforcer la coordination à l’échelle régionale. La région doit jouer pleinement son rôle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la métropole du Grand Paris fournira le cadre institutionnel pour la mise en place des politiques publiques qui permettront de juguler la crise : elle est une solution !

En effet, comme partout ailleurs sur le territoire, l’intercommunalité est une solution contre les particularismes, voire les égoïsmes locaux, pour des politiques publiques plus efficaces. L’intercommunalité, c’est bien ; mais en Île-de-France, c’est mieux quand elle permet la péréquation et le développement de projets cohérents avec les besoins des citoyens d’un territoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la métropole du Grand Paris, c’est la plus importante opération de péréquation jamais réalisée en France, sans heurts, dans le respect des fonctions et des besoins de chaque territoire.

En ce qui concerne Lyon, monsieur Mercier, nous aurons à discuter de dispositions relativement mineures si l’on pense à tout le chemin qui a déjà été parcouru. J’ai grande confiance. Nombre d’entre vous souhaitent revenir sur plusieurs détails relatifs à l’exercice des compétences. La discussion demeure ouverte sur de nombreux points.

Enfin, nous conclurons le débat par l’examen de deux articles majeurs, relatifs respectivement à la dépénalisation du stationnement payant et à la création des pôles d’équilibre et de solidarité territoriale.

S’agissant du stationnement, je me réjouis que les propositions des associations d’élus aient enfin pu trouver une concrétisation dans un texte. Deux ans après l’adoption de la loi, la dépénalisation deviendra effective.

Je ne vous cache pas qu’il reste quelques doutes à lever quant aux modalités précises de sa mise en œuvre. J’aurais souhaité, comme plusieurs de mes collègues du Gouvernement, que nous profitions des deux années qui nous séparent de l’application concrète de cette réforme pour expérimenter le dispositif sur quelques territoires. Je ne doute pas que nombre d’entre vous soient intéressés pour évaluer, in situ et avec les vrais chiffres, les perspectives, en matière tant de recettes que de dépenses et de manque à gagner pour l’État et certaines collectivités.

Je veux aussi redire ici que le Premier ministre a toujours demandé que la mise en œuvre de ces dispositions soit financièrement neutre pour l’État. Notre préoccupation porte donc sur l’adaptation à celles-ci des politiques de stationnement de certaines communes.

Je terminerai mon propos en évoquant les pôles ruraux. C’est le Sénat qui les a inventés. Anne-Marie Escoffier et moi-même avons encouragé cette dynamique, estimant que celle qui a été engendrée par la création des pays en 1995, avant d’être réellement généralisée grâce à la loi Voynet de 1999, était une bonne manière de bâtir des projets communs dans les territoires non urbains.

Vous avez, sur ce sujet, des points de désaccord avec l’Assemblée nationale. En effet, les députés ont souhaité faire de ces nouveaux espaces de concertation des lieux de territorialisation de l’action publique, pouvant se transformer à terme en intercommunalités.

Demain, nous le savons tous, c’est la présence effective des services publics qui garantira le pacte républicain : j’en suis profondément convaincue !

Demain – et cela explique notre impatience d’engager la discussion du deuxième projet de loi –, la solidarité territoriale, la présence équilibrée des services publics dans les territoires seront le rempart contre les extrémistes surfant sur la peur de certains de nos concitoyens d’être abandonnés par l’État.

Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme de l’action publique que je défends. Cela étant, elle doit non pas obéir à des postures défensives, mais, au contraire, être guidée par le seul objectif de satisfaire le besoin de nos concitoyens de vivre bien, de les préparer à sortir de la crise grâce à des solutions institutionnelles transparentes et efficaces.

Le Premier ministre l’a dit bien avant moi, en janvier dernier, en défendant le « nouveau modèle français » : il faut repenser le rôle des pouvoirs publics, renforcer la fonction stratégique de l’État, moderniser l’action publique grâce à la coopération de tous – élus, fonctionnaires et usagers – et améliorer l’efficacité grâce à une meilleure répartition des tâches entre l’État et les différents niveaux de collectivités.

Je le souligne de nouveau, la modernisation de l’action publique, c’est non pas moins de politiques publiques, qu’elles soient portées par l’État, les régions ou d’autres collectivités, mais des services publics plus efficaces, plus proches des citoyens et, au final, moins coûteux.

Je crois profondément que les collectivités de France sont le lieu dynamique du redressement de notre pays. Trop d’articles de presse ont voulu donner à croire que le Gouvernement les avait oubliées. J’affirme solennellement ici qu’il tiendra les engagements pris devant vous le 5 octobre 2012 par le Président de la République. Le Gouvernement a choisi d’entendre et de respecter la voix de chacune des composantes tant de la Haute Assemblée que de l’Assemblée nationale, depuis le début de l’’examen de ce texte par le Sénat, en mai dernier.