Intervention de René Vandierendonck

Nos collègues députés nous ont donc entendus sur les points où nous avions élaboré une proposition construite. Restait la page blanche de Paris… L’Assemblée nationale l’a remplie. Sans dénaturer sa contribution, nous nous sommes appliqués, en deuxième lecture, à entendre les attentes des territoires.

La commission des lois du Sénat, qui a procédé à de nombreuses auditions, s’est attachée à respecter le dispositif, adopté par l’Assemblée nationale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout en prenant en compte les dynamiques intercommunales. Pour ce faire, nous avons proposé un système de compétences obligatoires de la métropole du Grand Paris limité aux domaines stratégiques ou structurants. Nous avons également souhaité prohiber les concurrences stériles avec la région et prévoir que des compétences complémentaires puissent être attribuées par la suite à l’EPCI, à la demande des communes.

Nous avons en outre conforté, comme le Gouvernement le souhaitait, la dynamique des conseils de territoire, notamment dans le domaine de la politique de la ville. Nous avons également instauré la faculté, pour les communes qui le souhaiteront, de construire une intercommunalité de proximité à leur convenance, que ce soit à l’échelle des intercommunalités ou à celle des périmètres des contrats de développement territoriaux.

Nous présenterons tout à l’heure un amendement visant à assurer la participation de l’association Paris Métropole à la mission de préfiguration chargée de mettre en place ce mécanisme.

Sur la question du périmètre, nous avons entendu les représentants de toutes les intercommunalités et les présidents des conseils généraux. Légitimement, la grande couronne refuse de jouer le rôle de variable d’ajustement. Le texte de la commission apporte un certain nombre de garanties sur ce point, en limitant le périmètre de la future métropole de Paris à la petite couronne.

Nous sommes fondamentalement persuadés que le système de péréquation qui sous-tend la création de l’établissement public unique permettra de progresser vers la construction d’une grande métropole.

S’agissant des autres dispositions du projet de loi, le texte que nous avons adopté en première lecture avait été enrichi par des amendements qui ont permis des avancées très attendues par les territoires. Concernant la dépénalisation du stationnement, je voudrais insister sur le fait que, si nous abordons cette discussion avec un système complet et structuré de propositions, c’est grâce au concours du Gouvernement, des inspections générales et du Conseil d’État. Nous avons reçu sur ce point des encouragements, des conseils et surtout une aide très précieuse. Je remercie par ailleurs les très nombreux collègues qui se sont mobilisés sur ce sujet.

En ce qui concerne nos propositions en matière d’intercommunalité en zones périurbaines ou rurales, la création des pôles ruraux, qui a été fortement discutée, a recueilli l’adhésion de la commission du développement durable. C’est extrêmement précieux et encourageant. M. Filleul en parlera tout à l’heure.

S’agissant des problématiques de gestion des milieux aquatiques, qui, je puis en témoigner, n’intéressent pas que le Sud, la commission m’a autorisé à soumettre au débat une contribution complète fondée sur les travaux accomplis par MM. Nègre et Collombat au titre de la mission commune d’information sur les inondations dans le Var. Il s’agit, tout en respectant les initiatives locales existantes, d’apporter des réponses complémentaires et des moyens pérennes, afin de garantir l’efficacité des dispositifs de prévention des inondations. Il me paraît très important d’avancer dans ce domaine.

Madame la ministre, pourquoi aurions-nous changé d’avis sur la conférence territoriale depuis la première lecture ? Nous continuons de faire le choix d’un système souple, excluant toute forme de tutelle ou de curatelle d’une collectivité sur une autre. Notre position est constante sur ce point, même si certaines contributions de l’Assemblée nationale nous semblent intéressantes, telle la composition équilibrée de la CTAP.

En ce qui concerne la création du Haut Conseil des territoires, prévue initialement dans le troisième volet de la réforme territoriale, nous savons que son introduction dans le présent texte relève de votre volonté, madame la ministre, et de celle du rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Dussopt, de prendre en compte le souhait du Sénat que l’on légifère sur la simplification des normes, puisque la CCEN devait être une formation spécialisée du Haut Conseil des territoires. Je vous en donne acte. Certains auraient pu estimer qu’il pouvait être judicieux d’installer dès maintenant une telle instance, afin de préparer le volet financier de la réforme territoriale, dont personne ne parle, sauf peut-être nos collègues du groupe CRC, au travers d’une proposition de loi.

Il n’en demeure pas moins que le rôle d’un rapporteur est d’exprimer la position de la commission qu’il représente… §