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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 2 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission
Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Bien évidemment, tout ne sera pas réglé par cette loi. Il y a encore beaucoup de travail à accomplir, en ce qui concerne notamment les conseils de territoire. Cela étant, je me félicite de l’existence d’une mission de préfiguration, qui permettra de prolonger le débat au-delà des enceintes parlementaires.
Pour terminer, je souhaiterais apporter un éclairage sur quelques points.
L’article 13 bis, dont j’avais proposé l’introduction dans le texte en première lecture et qui prévoit la fusion des établissements fonciers publics d’État, a été voté presque conforme par l’Assemblée nationale. En effet, celle-ci s’est bornée à allonger d’un an le délai accordé pour réaliser cette fusion, dont je redis ici l’importance. L’Île-de-France est la seule région de France à compter plusieurs établissements publics fonciers d’État. Partout ailleurs, il y en a au plus un. Au-delà de ce qui peut être considéré comme une anomalie acceptable, on ne peut construire de schéma régional de l’habitat et de l’hébergement ni de politique cohérente, équilibrée et solidaire de l’habitat et de l’hébergement si l’on n’a pas à sa disposition un outil foncier adapté. Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de voter à nouveau cet article.
L’article 19 bis, relatif à l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay et introduit sur l’initiative de Jean-Vincent Placé, répond à une volonté de réformer la gouvernance de cet organisme. En première lecture, j’avais toutefois exprimé mes craintes que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne soit écarté de celle-ci. En effet, la recherche et l’enseignement supérieur sont la vocation de l’établissement public de Paris-Saclay. L’Assemblée nationale a maintenu une tutelle conjointe du ministère de l’urbanisme et de celui de l’enseignement supérieur et de la recherche : cette solution me satisfait et j’appellerai le Sénat à émettre un vote conforme sur cet article.
En conclusion, j’espère que le Sénat votera votre texte, madame la ministre, et vous suivra cette fois jusqu’à Paris… §
