Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur Delahaye, monsieur Mézard, je vous rappelle que nous n’aurions pas dû avoir à discuter de ce sujet maintenant, puisque le Gouvernement n’avait proposé cette disposition que dans le troisième texte, c’est-à-dire après que l’architecture institutionnelle eût été votée.

À l’Assemblée nationale, les députés, en particulier le rapporteur, craignant que la proposition de loi du Sénat concernant l’évaluation des normes ne puisse pas passer suffisamment tôt, ont voulu reprendre ce texte, qu’on appelle aussi la proposition Doligé, Sueur, Gourault, en proposant la création du Haut Conseil des territoires, dans lequel doit figurer non seulement le président du comité des finances locales, mais aussi le président de la commission consultative d’évaluation des normes, laquelle va devenir le Conseil national d’évaluation des normes.

Donc, pour pouvoir afficher cette ambition partagée des députés et des sénateurs et l’écrire dans de bonnes conditions de droit, le rapporteur de l’Assemblée nationale a proposé de faire « remonter » les dispositions relatives au Haut Conseil des territoires dans cette première partie pour « embarquer » – si vous me permettez l’expression – les dispositions concernant les normes. Telle n’était pas l’idée de départ du Gouvernement.

Cela étant, conformément au discours prononcé le 5 octobre 2012 par le Président de la République et à la suite de l’arbitrage du Premier ministre, le Gouvernement avait effectivement décidé la création d’un Haut Conseil des territoires, qui s’inspirait directement, comme l’a rappelé avec force Mme Jacqueline Gourault, d’un rapport transpartisan et très bien documenté du Sénat. Il s’agissait de créer un lieu où discuter non pas des lois, puisque le Haut Conseil ne présente pas le caractère d’une assemblée délibérative ni parlementaire, mais des conséquences de l’application d’un texte pour les collectivités territoriales, qu’il s’agisse d’une loi, d’un décret ou d’une simple circulaire – à ce moment de notre débat, je pense aux normes sportives, par exemple : on sait que la taille d’un terrain de handball peut mettre en péril les finances d’une collectivité locale. Cette discussion associerait les représentants de l’ensemble des exécutifs des collectivités territoriales directement concernées par ce texte.

Nous nous étions donc engagés sur la voie de la création d’un lieu de discussion entre exécutifs. Ce n’est donc pas le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat qui pouvait le présider, mais, comme vous l’avez bien dit, monsieur Mézard, le chef de l’exécutif, c’est-à-dire le Premier ministre. En en aucun cas, il ne pouvait s’agir d’une assemblée de parlementaires.

Cet organisme devait discuter des conséquences des différentes réformes engagées par le Gouvernement pour les collectivités locales, et nous avions évoqué à l’époque un exemple, qui avait été salué par des sénateurs appartenant à l’ancienne majorité, à savoir la réforme des rythmes scolaires : celle-ci aurait pu faire l’objet d’une discussion au sein du Haut Conseil des territoires et le ministre eût été éclairé de façon plus précise encore sur l’impact de cette mesure. §Nous l’avions dit entre nous, mais permettez-moi de le redire ! Vous aviez estimé à l’époque qu’il aurait effectivement fallu trouver un lieu de discussion.