Intervention de Marylise Lebranchu

Ce lieu de discussion a existé, puisque la loi a été examinée au Parlement, mais les conséquences de cette réforme pour chaque commune ou intercommunalité – les petites, les grandes, les moyennes –, qu’elle soit située en milieu rural ou urbain, n’ont pas pu être abordées très précisément.

Nous avions suivi l’avis de Jacqueline Gourault et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat sur ce qui nous apparaissait un élément de sagesse, ne mettant en aucun cas le Sénat en difficulté, puisque la Constitution consacre le bicamérisme. Dans le troisième projet de loi, le Gouvernement vous aurait donc proposé de suivre les conclusions de la délégation du Sénat.

Dans la mesure où les sénateurs eux-mêmes pensent que l’avis de leur délégation n’est plus juste aujourd’hui – même s’il l’a été hier, puisqu’ils l’ont voté –, le Gouvernement ne va pas « s’arc-bouter », si vous me permettez cette expression populaire, sur son projet. Dans la mesure où, entre-temps, nous allons pouvoir obtenir que le texte sur les normes soit examiné par l’Assemblée nationale – j’espère que nous y parviendrons, car Anne-Marie Escoffier y a mis beaucoup de talent et de persuasion –, nous n’avons plus besoin d’embarquer toutes les dispositions relatives aux normes dans le Haut Conseil des territoires, puisque le futur Conseil national chargé de la régulation et du contrôle des normes applicables aux collectivités locales assumera cette tâche. Le Gouvernement n’ira donc pas vous imposer un outil dont vous ne voulez pas.