Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Le projet a même été longtemps soutenu par une association d’élus.

En effet, il existe une instance pour consulter les élus sur les finances – vous la connaissez tous, mes chers collègues ; il existe également une instance pour consulter les élus sur les questions de personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT ; mais il n’existe pas d’instance comparable pour les textes réglementaires et les normes. Les élus ont d’ailleurs beaucoup critiqué le manque d’études d’impact en matière d’arrêtés, de décrets ou de circulaires, notamment.

Il est bien possible que la forme prise par l’institution proposée aujourd'hui ne soit pas satisfaisante, que ses attributions soient trop larges ou que sa composition ne soit pas satisfaisante.

Néanmoins, ne faisons pas un procès d’intention au Gouvernement ! Il ne s’agit nullement pour lui de remettre en cause le Sénat. Il veut seulement mettre en place une instance qui permettra aux élus, en particulier aux exécutifs, de débattre des questions de normes, de règlements et de circulaires.

Je rappelle que le Sénat n’est pas compétent pour examiner les textes réglementaires. Sans Haut Conseil des territoires, il nous manquera donc nécessairement quelque chose !