Intervention de Christian Favier

Cet amendement vise à reprendre deux articles adoptés en première lecture, l’un par le Sénat, l’autre par l’Assemblée nationale, nous permettant ainsi de rappeler des principes auxquels nous tenons tellement que nous les avons inscrits dans notre Constitution.

Les deux premiers alinéas de cet article visent à souligner la place essentielle de nos communes et le rôle spécifique de nos intercommunalités. À quelques virgules près, ils avaient été adoptés par la Haute Assemblée.

Le dernier alinéa de l’article reprend, quant à lui, le texte adopté à l’Assemblée nationale sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et les nécessaires compensations qui doivent accompagner les transferts de compétences de l’État.

La disposition adoptée par le Sénat prendrait donc place au début de l’article que nous vous proposons. Elle avait été profondément modifiée par l’Assemblée nationale, laquelle avait prévu l’instauration d’une libre administration en faveur des EPCI, ce qui est contraire au statut de ces derniers. C’est donc à bon droit que notre commission propose de supprimer cet article.

En revanche, je me demande pour quelle raison l’article sur l’autonomie financière a été supprimé, alors que cette question est sensible, qu’elle est au cœur de ce débat et des exigences qui préoccupent tous les élus, quelle que soit leur sensibilité politique.

Certes, nous entendons bien l’argument selon lequel cet article, parce qu’il est dépourvu de toute valeur normative et qu’il ne fait que réaffirmer un principe constitutionnel impératif, est inutile. Il sera certainement repris par M. le rapporteur et Mme la ministre lorsqu’ils donneront leur avis sur cet amendement. Néanmoins, cela ne retire rien à sa portée, qui est de réaffirmer des principes et valeurs.

Par ailleurs, il n’est pas rare que certaines lois « oublient » la Constitution ; c'est alors au Conseil constitutionnel de nous la rappeler. Cependant, nous le savons, il arrive qu’il ne soit pas saisi, et des textes peuvent alors être inconstitutionnels.

Rappeler la Constitution n’est donc pas interdit, surtout quand le texte examiné « flirte » avec la ligne jaune – c'est le moins que l’on puisse dire ! – s’agissant de la libre administration des collectivités territoriales, de l’égalité des citoyens et des solidarités nationales.

Enfin, si nous devions gommer dans les lois, y compris celle-ci, tous les articles ou paragraphes sans portée normative, les textes seraient beaucoup plus courts !

Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore qui tiennent à notre attachement aux collectivités territoriales et à la commune en particulier – j’ai cru comprendre que c’était une valeur partagée sur l’ensemble de ces travées –, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.