Intervention de Anne-Marie Escoffier

Le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements, le premier parce qu’il est exclusivement déclamatoire, même si l’on comprend bien l’intention de son auteur, et le second parce que ses dispositions mettent en jeu l’application de la Constitution, qui est une règle du jeu impérative. Il serait inutile de rappeler cette disposition et d’alourdir le présent texte.