Intervention de René-Paul Savary

Je m’associe aux propos de M. Dallier.

Lors de l’examen des articles suivants, nous verrons que d’autres collectivités ne sont pas forcément consultées lorsqu’il y a des modifications de périmètre. Nous proposerons des amendements visant à prévoir que, dans ces cas, les départements et les régions soient consultés, car cela nous paraît essentiel. Cette compétence générale d’aménagement du territoire doit être largement partagée. Les politiques de ces collectivités se déclinent sur les territoires en fonction de la taille des EPCI. Il est donc tout à fait légitime d’avoir une logique de complémentarité.

Je saisis l’occasion de cette intervention pour revenir sur l’amendement qui vient d’être retiré. Son objet était de réaffirmer le principe constitutionnel de l’autonomie financière des collectivités territoriales et d’assurer la « compensation financière réelle » de l’État en cas de transfert de compétences.

Ces termes sont mal choisis : dans nombre de cas, le transfert se fait à l’euro près, à la date où la compétence a été transférée. Cela ne correspond nullement à une compensation financière réelle du transfert de compétences !

Madame le ministre, si cela avait été le cas pour les allocations de solidarité – je pense à l’APA ou au RSA – je m’en serais rendu compte C'est un leurre ! Des solutions doivent être trouvées, et le Gouvernement en a d’ailleurs déjà proposé certaines pour compenser en partie cette surcharge du coût des prestations sociales.

Cet amendement avait pour objet de rappeler des principes inscrits dans la Constitution, mais qui ne correspondent pas du tout à la réalité budgétaire et financière que connaissent nos collectivités.