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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 2 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 1er B
Je ne vais pas reprendre le débat qui vient d’avoir lieu. Je tiens simplement à revenir sur la question de la compensation financière.
Aux termes de l’article 72-2 de la Constitution, il est prévu que le transfert de compétences implique le transfert de ressources correspondantes à l’instant t. La discussion a ensuite lieu au moment de l’examen du projet de loi de finances.
Je saisis l’occasion de ce débat pour insister sur le travail qui a été fait ces derniers mois sur cette question, sur cet effet ciseau que nous avons constaté s’agissant des allocations de solidarité. Nous en trouverons la traduction très claire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. C’est une règle absolue qui s’applique depuis la mise en place du dispositif d’application du transfert de compétences au transfert de ressources.
