Intervention de Yves Détraigne

Nous considérons que la loi du 16 décembre 2010 a permis d’aboutir à un équilibre acceptable en termes de compétences et, par ailleurs, que le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait que symbolique au vu des moyens dont disposent les collectivités locales et, plus encore, des moyens dont elles disposeront dans le futur, puisque, malheureusement, les dotations se réduisent.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.