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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 2 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 2
René Vandierendonck, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement, pour la très simple raison que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales prévoient d'ores et déjà la consultation du département : l’article L. 3112-1, s’agissant des modifications des limites territoriales des départements, l’article L. 3113-1 pour ce qui concerne les créations, suppressions, modifications d’arrondissement et le transfert des chefs-lieux d’arrondissement, l’article L. 3113-2 pour ce qui est des modifications des limites des cantons et le transfert de leur chef-lieu et l’article L. 2112-6 pour la modification des limites territoriales des communes.
Par conséquent, votre commission considère que l’amendement est satisfait par le droit en vigueur.
