Intervention de Cécile Cukierman

La défense de cet amendement vaudra aussi pour l'amendement n° 408, puisque ces deux dispositions s’inspirent de la même démarche, la première concernant les départements et la seconde les régions.

En effet, pour ces deux types de collectivités territoriales, le présent chapitre est censé octroyer à nouveau la compétence dite « générale » que la loi de 2010 leur avait retirée. Nous ne pouvons évidemment que nous en féliciter.

Cette compétence générale est pour nous un fondement du principe constitutionnel de libre administration et permet aux élus locaux d’être capables de répondre aux besoins et aux attentes diversifiés de leur population.

C’est un principe essentiel, une possibilité d’action marquant la différence entre un administrateur gérant des prérogatives fixées par un cadre réglementaire précis – ce que certains aimeraient faire des départements, d'après ce que je viens d'entendre – et un élu à l’écoute, tentant de répondre aux nécessités d’une situation donnée, à laquelle peuvent être confrontés nos concitoyens.

C’est donc avec satisfaction que nous notons ce que nous considérons comme une avancée.

Cela dit, nous ne partageons pas la vision que vous portez, madame la ministre, de cette compétence. Cette vision, nous semble-t-il, est interstitielle, envisageant la possibilité d’intervenir seulement si d’autres collectivités ne peuvent intervenir, et non pas comme la liberté fondamentale pour chaque élu d’intervenir en toutes circonstances, quand le besoin s'en fait sentir.

De ce fait, tout en réinstaurant cette compétence, le texte qui nous est présenté tente de l’encadrer, de restreindre son champ d’intervention. En effet, en décrivant pour les départements, puis pour les régions, les compétences essentielles qui leur reviennent respectivement, vous prenez le risque de réduire leurs possibilités d’action.

Cette description succincte et limitée n’a pas sa place ici, nous semble-t-il. Elle n’apporte rien, puisque ce n’est pas à cet article du code que sont définies les compétences, ni des départements, ni des régions. Heureusement, d’ailleurs, que ces compétences sont plus détaillées dans ce code, grâce à de très nombreux articles !

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer ces énumérations.